Conditions Générales de CFL-EVASION S.A.


Les présentes conditions générales sont d’application aux voyages réservés à partir du 1er juillet 2018. Elles régissent aussi bien les ventes de voyages, de voyages à forfait ou de prestations de voyages liées ou non.

 

Il est rappelé que les conditions générales telles que décrites dans les publications des organisateurs de voyages, des prestataires et des compagnies aériennes sont également d’application.

 

Conclusion du contrat de voyage

 

Objet du contrat de voyage

Le contrat de voyage porte sur des voyages à forfait, prestations de voyage liées, des billets de transport, des hébergements, des locations de véhicules ou autres services aux conditions décrites ci-après pour le client et ses accompagnateurs. L’inscription constitue une partie du contrat de voyage et comporte l’acceptation des conditions générales et l’obligation de s’y conformer. Des accords verbaux non confirmés par écrit sont considérés comme nuls et non avenus.

 

Parties au contrat de voyage

Le contrat de voyage est établi entre l’intermédiaire de CFL-Evasion S.A. (ci-après « l’agence de voyages ou l’agent de voyages ») et le client.

L’agent de voyages :

CFL-Evasion S.A. 9, place de la Gare L-1616 Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés (Luxembourg) sous le numéro B63548, avec numéro de TVA: LU 17517523.

Le client :

Toute personne physique ou morale qui effectue l’achat d’un voyage, de vacances, d’un voyage à forfait ou d’un voyage lié ou non en agence de voyages, par téléphone ou par courrier électronique. Par le présent contrat, le client signataire défini avec son adresse en première page, prend les engagements pour lui-même, ainsi  que pour les autres personnes inscrites au contrat.

 

Prise d’effet du contrat de voyage

Le contrat de voyage prend effet après acceptation et signature par le client du contrat de voyage et des présentes conditions générales qui en font partie intégrante.

 

Garanties

Garantie financière et responsabilité civile professionnelle

Selon l’article L. 225-15 du Code de la Consommation, l’agence de voyage fournit une garantie pour le remboursement de tous les paiements effectués par les voyageurs ou en leur nom dans la mesure où les services concernés ne sont pas exécutés en raison de son insolvabilité. Elle fournit en sus une garantie pour le rapatriement des voyageurs dans l’hypothèse où le transport de passagers est inclus dans le contrat de voyage à forfait et qu’elle est organisatrice dudit voyage à forfait.

Cette garantie est donnée par Amlin Insurance SE, Boulevard du Roi Albert II, n°37 B-1030 Bruxelles.

L’assurance responsabilité civile professionnelle de CFL-Evasion S.A. est contractée auprès de la compagnie d’assurances Foyer, 12, rue Léon Laval à L–3372 Leudelange.

 

Conditions générales de l’organisateur, des prestataires et/ou de l’agent de voyages

Les conditions générales de l’organisateur, des prestataires et/ou de CFL-Evasion S.A. que le voyageur déclare accepter et dont il a reçu communication, font partie intégrante du présent contrat. Le client déclare expressément que l’agent de voyages l’a rendu attentif aux conditions générales applicables.

Les conditions de vente du tour-opérateur sont reprises dans leurs brochures de voyage.

 

Paiement

Réservation dans l’agence de voyages

Lors de la réservation, un acompte d’au moins 30% du prix total du voyage est à payer. Le solde du voyage est à régler au plus tard 30 jours avant la date du départ du voyage. Une inscription enregistrée moins de 30 jours avant la date de départ implique le règlement intégral du voyage au moment de la réservation.

 

Frais d’annulation/résiliation

Le client déclare expressément que l’agent de voyages l’a rendu attentif au fait que chaque organisateur et prestataire met en compte des frais d’annulation/de résiliation. Le client déclare accepter les frais d’annulation/de résiliation mis en compte par l’organisateur ou le prestataire  et/ou l’agent de voyages.

Le client déclare avoir pris connaissance que l’agence de voyages met en compte, en cas d’annulation/résiliation, en sus des frais mis en compte par l’organisateur ou le prestataire, des frais de dossier de 50 € par dossier.

 

Annulation/résiliation du voyage
Le client peut à tout moment se désister du voyage moyennant déclaration écrite et renvoi des documents de confirmation et de voyage. L’abstention de payer le montant du voyage, la non-présence au départ et/ou des documents d’identité non valables constituent une annulation.

Sont applicables les frais d’annulation/résiliation indiqués dans les brochures des différents organisateurs et prestataires.

A défaut, les frais d’annulation/résiliation suivants sont appliqués :

  • Jusqu’au 60e jour avant le départ : 15% du prix forfaitaire/total ;
  • Entre le 59e et le 45e jour avant le départ : 25% du prix forfaitaire/total ;
  • Entre le 44e et 30e jour avant le départ : 50% du prix forfaitaire/total ;
  • Entre le 29e et 15e jour avant le départ : 75% du prix forfaitaire/total ;
  • A partir du 14e jour avant le départ : 100% du prix forfaitaire/total

La déclaration d’annulation/résiliation doit être signifiée par écrit, même si

La date de réception de la déclaration au bureau de l’organisateur ou du prestataire fait foi pour établir le délai d’annulation/de résiliation.

Lorsqu’avant le départ, le respect d’un ou de plusieurs éléments essentiels du voyage est rendu impossible par suite d’un événement extérieur qui s’impose à l’organisateur ou au prestataire, celui-ci peut annuler le voyage. Il en est de même des cas de force majeure, telles guerre, révolte, révolution, incertitude politique, mobilisation générale, catastrophe, épidémie, grèves, etc., qui perturbent ou rendent impossible le voyage. Les montants versés pour ces voyages seront remboursés endéans 30 jours sans indemnité dépassant la valeur du voyage.

 

Assurances annulation/voyages

Le client déclare que l’agent de voyages lui a expliqué la possibilité de souscrire à des assurances de voyages couvrant les frais d’annulation en cas de maladie ou pour d’autres motifs prévus dans les conditions de l’assureur, ainsi que les frais d’assistance et/ou de rapatriement en cas d’accident ou de maladie. Dans nos prix de voyages, aucune assurance voyage ou bagage n’est incluse. Nous vous recommandons de conclure une assurance. Veuillez-vous renseigner à ce sujet dans notre agence de voyages.

Notre assurance de voyage : LALUX 9, rue Jean Fischbach L-3372 Leudelange

 

Formalités en douane et sanitaires

Engagement du voyageur

Chaque voyageur doit être en possession de pièces d’identité et/ou passeports valides et conformes lors de son départ (valables minimum 6 mois après la date de retour). Les noms repris sur le contrat de voyage concordent avec ceux mentionnés sur les cartes d’identités et/ou passeports. A défaut, tous les frais supplémentaires y relatifs seraient à la charge du client. Le client est seul responsable de l’accomplissement des dispositions en matière de devises, passeports, visa, douane et sanitaire.

 

Formalités de voyage

Dans la pluspart des pays, les citoyens de nationalité luxembourgeoise n’ont besoin généralement que d’une carte d’identité en vigueur ou d’un passeport en vigueur. Les enfants qui voyagent avec eux doivent avoir leur propre pièce d’identité. Dans les pays où le passeport est obligatoire, les mineurs, accompagnés ou non accompagnés par les parents ou une autre personne autorisée, doivent avoir leur propre passeport, sur lequel sont inscrits les noms des parents.

Outre leur propre document de voyage en cours de validité (passeport ou carte d’identité), les mineurs luxembourgeois qui voyagent sans leurs parents ou une autre personne autorisée, doivent être en possession d’une déclaration d’autorisation parentale délivrée par la commune de résidence, qui légalise la signature des parents. Des informations générales sur les formalités sanitaires sont disponible au https://www.chl.lu/fr/service/travel-clinic , du pays de destination. L’agent de voyages se réserve le droit de facturer les frais de visa.

 

Prix

Les informations relatives au prix d’un ticket de transport fournies sur demande de l’acheteur n’ont qu’un caractère purement informatif et n’engagent pas l’agent de voyages. Le prix d’un ticket de transport n’engage l’agent de voyages qu’à partir du moment de l’établissement dudit ticket par le système de réservation et de son paiement par le client. Toute demande de modification/annulation du ticket de transport de la part du client ne se fera que contre paiement de frais.

Conformément à l’article L.225-8 du Code de la Consommation, après la conclusion du contrat de voyage à forfait, les prix peuvent être majorés.

Les prix ne peuvent être révisés que pour tenir compte de variations du coût de transport (coût du carburant ou d’autres sources d’énergie), des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, imposés par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution du forfait, y compris les taxes touristiques, les taxes d’atterrissage ou d’embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports et des taux de change.

L’agent de voyages se réserve le droit de facturer des frais de dossier. Les prix pour les voyages forfaitaires sont en principe ceux imprimés dans les brochures de l’organisateur. En cas de divergence avec les prix repris dans les systèmes de réservation, ces derniers font foi.

Dans l’hypothèse où l’organisateur a prévu une possibilité de majorer les prix, le client a droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts cités ci-avant, et qui intervient après la conclusion du contrat et avant le début du forfait.

 

Documentation sur le voyage

Les documents de voyage renseignant entre autre sur les heures de départ, d’arrivée et de changement de transport ou itinéraire ainsi que sur les informations importantes en assistance seront tenus à disposition du client et lui seront remis avant le départ. Ces indications sont à vérifier minutieusement par le client.

 

Transport

L’intermédiaire (l’agent de voyages) ne peut être tenu pour responsable des modifications d’horaires que les transporteurs se réservent dans leurs conditions générales de vente (bus, train, bateau, avion, etc.).

 

Modification du voyage à forfait

L’organisateur peut, dans les conditions fixées à l’article L.225-9 du Code de la consommation, modifié les clauses du contrat de voyage à forfait.

 

Cession du contrat de voyage à forfait

Un voyageur peut céder moyennant préavis raisonnable adressé à l’organisateur sur un support durable avant le début du forfait, le contrat de voyage à forfait à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables à ce contrat.

Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

 

Réclamations

Pendant toute la durée du séjour, l’hôtelier et/ou le responsable du tour-opérateur sont à l’écoute du client. Si malgré tous les efforts pour garantir une qualité optimale, une prestation proposée ne répondrait pas aux attentes, le client est tenu de communiquer toute non-conformité qu’il constate immédiatement, afin qu’ils puissent vous apporter l’assistance nécessaire dans les meilleurs délais. Dans les documents de voyage, le voyageur trouvera toutes les informations nécessaires ainsi que le numéro de téléphone d’urgence approprié. Le cas échéant, téléphonez à la Centrale de CFL-EVASION S.A. au (+352) 4990  4800, Heures d’ouverture de lundi à vendredi : 08h30 à 18h00 ou adressez vos questions 24/24 heures à l’adresse e-mail suivante : cfl-evasion@cfl.lu.

 

Il est rappelé que l’organisateur est tenu d’apporter une aide au voyageur s’il est en difficulté conformément à l’article L.225-14.

En cas de réclamation contre l’exécution de prestations de l’organisateur ou du prestataire de voyages, il est impératif de contacter les représentants de ce dernier sur les lieux de vacances. Les preuves et attestations à l’appui sont à joindre dans tous les cas à la réclamation adressée à l’organisateur ou au prestataire.

D’éventuelles réclamations relatives à l’inexécution ou à une exécution partielle du contrat de voyages sont à adresser par écrit endéans un délai de 15 jours à partir de la date de retour prévue du voyage (le cachet de la poste faisant foi).

 

Règlement extrajudiciaire des litiges

Conformément au livre IV du Code de la consommation, il est possible de recourir au Service National du Médiateur de la Consommation pour tenter de trouver un règlement extrajudiciaire d’un litige. Ce service est une entité neutre et indépendante qui met à la disposition des consommateurs et des professionnels un processus volontaire et confidentiel qui a pour finalité de résoudre un litige de consommation, c’est-à-dire un litige issu d’un contrat de vente ou d’un contrat de service conclu entre un consommateur et un professionnel, à l’amiable.

Le Médiateur de la Consommation peut servir d’intermédiaire impartial afin de faciliter le dialogue entre les parties et de les accompagner dans leur recherche conjointe d’une solution à l’amiable. Si les parties ne trouvent pas d’accord à l’amiable, le Médiateur de la Consommation peut leur proposer une solution qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser.

Afin d’introduire une demande auprès du Service National du Médiateur de la Consommation, vous pouvez vous rendre sur la page internet suivante :

https://www.mediateurconsommation.lu/fr/content/introduire-une-demande.

Il est également porter à l’attention du client sur l’existence d’une plateforme européenne de RLL facilitant le règlement indépendant, impartial, transparent, efficace, rapide et équitable, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels existant en vertu du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.

Afin d’introduire la demande sur la plateforme, veuillez-vous rendre sur la page internet suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

 

Compétences juridictionnelles

Toute contestation née du contrat de voyages sera de la compétence exclusive des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg et la loi luxembourgeoise est applicable.

 

Remarques importantes

L’agent de voyages se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales.

Lorsque la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants et que le client en a été informé au moment de l’inscription, l’organisateur peut annuler le voyage ou le séjour suite à l’insuffisance de participants jusqu’à 20 jours avant le début du forfait dans le cas de voyages dont la durée dépasse 6 jours, 7 jours avant le début du forfait dans le cas de voyages dont la durée est de 2 à 6 jours, 48 heures avant le début du forfait dans le cas de voyages ne durant pas plus de 2 jours.

L’organisateur empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables notifiera la résiliation du contrat au voyageur sans retard excessif avant le début du forfait.

Les montants versés pour ces voyages seront remboursés, toutes autres indemnités étant exclues. Lorsqu’après le départ d’un voyage en groupe ou forfaitaire, une prestation contractuelle essentielle ne pourra être exécutée, l’organisateur proposera dans la mesure du possible une prestation en remplacement au moins équivalente. En cas d’une prestation supérieure, l’organisateur prend en charge les frais supplémentaires; en cas d’une prestation inférieure, la différence de prix entre la prestation d’origine prévue et celle exécutée est remboursée.

 

Responsabilité de l’agent de voyages

CFL–Evasion S.A. n’est pas responsable des agissements illégaux, fautifs et inadmissibles des hôteliers et autres prestataires de services, ainsi que de leurs employés et agents portant préjudice aux participants, aux effets de leur propriété et à leur fortune pour autant que des agissements ne concernent pas la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Des cas de préjudice, d’annulation/résiliation du voyage ou du séjour causés par des incidents de force majeure, indépendants de la volonté de l’organisateur p. ex. guerre, révolte, incertitude politique, catastrophe, mobilisation générale, épidémie, grève etc., les frais et débours occasionnés par ces incidents sont à la charge des voyageurs. CFL–Evasion S.A. est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par l’agence même ou par d’autres prestataires de service. Toutefois, l’agence peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité, en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure dans la mesure où la responsabilité de l’organisateur est engagée et dûment établie.

Si CFL-Evasion S.A. est organisatrice d’un voyage à forfait, elle est responsable de l’exécution des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait, indépendamment du fait que ces services doivent être exécutés par elle-même ou par d’autres prestataires de services de voyage.

Dans le cas d’un contrat de voyage à forfait dont CFL-Evasion S.A. n’est pas l’organisatrice, seul l’organisateur sera responsable.

Sur base des dispositions ci-dessus, et le préjudice établi, le client peut revendiquer pour tout dommage une diminution, mais tout au plus, la restitution totale du prix de voyage, hormis les cas de faute lourde. Toutes les autres revendications, en particulier les demandes de dédommagement sont exclues.

 

Protection des données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le client confirme par la présente accepter expressément le traitement de ses données à caractère personnel, qu’il a transmises et transmettra encore à CFL-Evasion S.A. et en vue de conclure le contrat et d’exécuter les prestations contractuelles mutuelles, ainsi que pour préparer, établir, administrer et réaliser le contrat.

Pour le surplus, il est renvoyé à la notice d’information en matière de protection des données à caractère personnel de CFL-Evasion S.A., notamment disponible sur www.cflevasion.lu qui sera signée au moment de la conclusion du contrat.