Conditions générales

Conclusion du contrat de voyage

Objet du contrat de voyages

Le contrat de voyages porte sur des voyages, vacances ou séjours à forfait, voyages organisés, hôtels, locations de vacances, croisières, voyages ULT, billets d’avion aux conditions décrites ci-après pour l’acheteur et ses accompagnateurs. L’inscription constitue une partie du contrat de voyage et comporte l’acceptation des conditions générales et l’obligation de s’y conformer. Des accords verbaux non confirmés par écrit sont considérés comme nuls et non avenus.

Parties au contrat de voyages

Le contrat de voyages est établi entre l’agent de voyages et l’acheteur.

L’agent de voyages :

CFL- Evasion S.A. 9, place de la Gare L-1616 Luxembourg Registre de Commerce Luxembourg N° B-63548 Numéro TVA: LU 17517523

L’acheteur

Toute personne physique ou morale qui effectue l’achat d’un voyage, de vacances ou d’un séjour à forfait en agence de voyages ou en ligne. Par le présent contrat, le voyageur signataire défini avec son adresse en première page, prend les engagements pour lui-même, ainsi  que pour les autres personnes inscrites au contrat.

Prise d’effet du contrat de voyage

Le contrat de voyage prend effet après acceptation et signature par l’acheteur du contrat de voyage et des présentes conditions générales qui en font partie intégrante.

Garanties

Garantie financière et responsabilité civile professionnelle

Selon l’article L. 225-6 du Code de la Consommation, l’agent de voyages doit justifier d’une garantie financière qui est donnée par Alpha Assurances 14, rue des deux Eglises B – 1000 Bruxelles. L‘ assurance-responsabilité civile professionnelle est contractée auprès de la compagnie d’assurances  Foyer, 12, rue Léon Laval à L – 3372 Leudelange.

Conditions générales de l’organisateur et/ou de l’agent de voyages

Les conditions générales de l’organisateur, des prestataires et/ou de CFL-Evasion S.A. que le voyageur déclare accepter et dont il a reçu communication, font partie intégrante du présent contrat. Le voyageur déclare expressément que l’agent de voyages l’a rendu attentif aux conditions générales applicables.

Les conditions de vente du tour-opérateur sont reprises dans leurs brochures de voyage. En cas de réservation par Internet, il est possible de lire et d’imprimer les conditions générales du tour-opérateur et/ou de l’agence de voyages avant de formaliser la réservation.

Paiement

4.1  Réservation dans l’agence de voyages

Lors de la réservation, un acompte d’au moins 20% du prix total du voyage est à payer. Le solde du voyage est à régler au plus tard à la remise des documents de voyages, mais en tous cas avant la date du départ du voyage. Une inscription enregistrée moins de 30 jours avant la date de départ implique le règlement intégral du voyage au moment de la réservation.

4.2. Réservation à distance (internet)

Le prix du voyage est à payer entièrement au moment de la réservation en ligne. A défaut, cette réservation n’engagera pas l’agent de voyages.

Frais d’annulation

Le voyageur déclare expressément que l’agent de voyages l’a rendu attentif au fait que chaque organisateur met en compte des frais d’annulation. Le voyageur déclare d’accepter les frais d’annulation mis en compte par l’organisateur de son choix et/ou l’agent de voyages.

Le voyageur déclare avoir pris connaissance que l’agence de voyages met en compte, en cas d’annulation, en sus des frais mis en compte par l’organisateur, des frais de dossier de 50 € par dossier.

Annulation du voyage

Le participant peut à tout moment se désister du voyage moyennant déclaration écrite et renvoi des documents de confirmation et de voyage. L’abstention de payer le montant du voyage, la non -présence au départ et/ou des documents d’identité non valables constituent une annulation.

Sont applicables les frais d’annulations indiqués dans les brochures des différents organisateurs.

A défaut, les frais d’annulation suivants sont appliqués :

  • Jusqu’au 60e jour avant le départ : 10% du prix forfaitaire;
  • Entre le 59e et le 45e jour avant le départ : 25% du prix forfaitaire
  • Entre le 44e et 30e jour avant le départ : 50% du prix forfaitaire
  • Entre le 29e et 15e jour avant le départ : 75% du prix forfaitaire
  • A partir du 14e jour avant le départ : 100% du prix forfaitaire (Evasion)

La déclaration d’annulation doit être signifiée par écrit, même si l’inscription a été faite verbalement.

La date de réception de la déclaration au bureau de l’organisateur fait foi pour établir le délai d’annulation.
Lorsqu’avant le départ le respect d’un ou de plusieurs éléments essentiels du voyage est rendu impossible par suite d’un événement extérieur qui s’impose à l’organisateur, celui-ci peut annuler le voyage. Il en est de même des cas de force majeure, telles guerre, révolte, révolution, incertitude politique, mobilisation générale, catastrophe, épidémie, grèves, etc., qui perturbent ou rendent impossible le voyage. Les montants versés pour ces voyages seront remboursés endéans 30 jours sans indemnité dépassant la valeur du voyage.

Assurances annulation/voyages

Le voyageur déclare que l’agent de voyages lui a expliqué la possibilité de souscrire à des assurances de voyages couvrant les frais d’annulation en cas de maladie ou pour d’autres motifs prévus dans les conditions de l’assureur, ainsi que les frais d’assistance et/ou de rapatriement en cas d’accident ou de maladie. Dans nos prix de voyages, aucune assurance voyage ou bagage n’est incluse. Nous vous recommandons de conclure une assurance. Veuillez-vous renseigner à ce sujet dans votre agence de voyages.

Notre Assurance de Voyage : LALUX   9, rue Jean Fischbach L-3372 Leudelange

Formalités en douane et sanitaires

Engagement du voyageur

Le voyageur doit être en possession de pièces d’identité et de documents de voyages valides et conformes lors de son départ (validité d’au moins 6 mois après la date du retour du voyage). A défaut, tous les frais supplémentaires y relatifs seraient à la charge de l’acheteur. L’acheteur est seul responsable de l’accomplissement des dispositions en matière de devises, passeports, visa, douane et sanitaire.

Formalités de voyage

Dans la plupart des pays, les citoyens de nationalité luxembourgeoise n’ont besoin que d’une carte d’identité en vigueur ou d’un passeport en vigueur. Les enfants qui voyagent avec eux doivent avoir leur propre pièce d’identité. Dans les pays où le passeport est obligatoire, les enfants doivent avoir leur propre passeport, sur lequel sont inscrits les noms des parents.

L’agent de voyages se réserve le droit de facturer les frais de visa.

Prix

Les informations relatives au prix d’un ticket de transport fournies sur demande de l’acheteur n’ont qu’un caractère purement informatif et n’engagent pas l’agent de voyages. Le prix d’un ticket de transport n’engage l’agent de voyages qu’à partir du moment de l’établissement du dit ticket par le système de réservation et de son paiement par l’acheteur. Toute demande de modification/annulation du ticket de transport de la part de l’acheteur ne se fera que contre paiement de frais. Selon l’article L.225-13 du Code de la Consommation, les prix ne peuvent être révisés que pour tenir compte de variations du coût de transport (coût du carburant), des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes (taxes de débarquement et d’atterrissage dans les ports et aéroports) et des taux de change. L’agent de voyages se réserve le droit de facturer des frais de dossier. Les prix pour les voyages forfaitaires sont ceux imprimés dans les brochures de l’organisateur. En cas de divergence avec les prix repris dans les systèmes de réservation, ces derniers font foi.

Documentation sur le voyage

Les documents de voyage renseignant entre autre sur les heures de départ, d’arrivée et de changement de train/avion, seront tenus à disposition du participant et lui seront remis avant le départ. Ces indications sont à vérifier minutieusement par le client.

Transport

L’intermédiaire (l’agent de voyages) ne peut être tenu pour responsable des modifications d’horaires que les « transporteurs » se réservent dans leurs conditions générales de vente (bus, train, bateau, avion, etc.). Selon l’article L.225-15 du Code de la Consommation, l’agent de voyages s’engage à informer le voyageur de toute modification relative à un des éléments essentiels du contrat de voyages, et cela dans les trois jours.

Cession du contrat

Le participant peut céder son contrat jusqu’à 21 jours avant le début du voyage a une personne qui remplit toutes les conditions requises pour le voyage. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement, vis-à-vis de l’organisateur, du paiement du solde du prix, ainsi que des frais supplémentaires occasionnés par cette cession.

Réclamations

D’éventuelles réclamations relatives à l’inexécution ou à une exécution partielle du contrat de voyages sont à adresser par écrit endéans un délai de 15 jours à partir de la date de retour prévue du voyage (le cachet de la poste faisant foi). En cas de réclamation contre l’exécution de prestations de l’organisateur de voyages, il est impératif de contacter les représentants de ce dernier sur les lieux de vacances. Les preuves et attestations à l’appui sont à joindre dans tous les cas à la réclamation adressée à l’organisateur.

Compétences juridictionnelles

Toute contestation née du contrat de voyages sera de la compétence exclusive des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg et la loi luxembourgeoise est applicable.

Remarques importantes (modif.conditions)

L’agent de voyages se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à condition.

Lorsque la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants et que le client en a été informé au moment de l’inscription, l’organisateur peut annuler le voyage ou le séjour suite à l’insuffisance de participants jusqu’à 21 jours avant la date du départ. Les montants versés pour ces voyages seront remboursés, toutes autres indemnités étant exclues. Lorsqu’après le départ d’un voyage en groupe ou forfaitaire, une prestation contractuelle essentielle ne pourra être exécutée, l’organisateur proposera dans la mesure du possible une prestation en remplacement au moins équivalente. En cas d’une prestation supérieure, l’organisateur prend en charge les frais supplémentaires; en cas d’une prestation inférieure, la différence de prix entre la prestation d’origine prévue et celle exécutée est remboursée.

Responsabilité de l’agent de voyages

CFL – Evasion S.A. n’est pas responsable des agissements illégaux, fautifs et inadmissibles des hôteliers et autres prestataires de services, ainsi que de leurs employés et agents portant préjudice aux participants, aux effets de leur propriété et à leur fortune pour autant que des agissements ne concernent pas la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Des cas de préjudice, d’annulation du voyage ou du séjour causés par des incidents de force majeure, indépendants de la volonté de l’organisateur p. ex. guerre, révolte, incertitude politique, catastrophe, mobilisation générale, épidémie, grève etc., les frais et débours occasionnés par ces incidents sont à la charge des voyageurs. CFL – Evasion S.A. est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par l’agence même ou par d’autres prestataires de service. Toutefois, l’agence peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité, en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure dans la mesure où la responsabilité de l’organisateur est engagée et dûment établie. Sur base des dispositions ci-dessus, et le préjudice établi, le participant peut revendiquer pour tout dommage une diminution, mais tout au plus, la restitution totale du prix de voyage, hormis les cas de faute lourde. Toutes les autres revendications, en particulier les demandes de dédommagement sont exclues.